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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 45

L'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 15
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2012 l'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2012
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste

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Date 25 octobre 2012
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