LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 47
L'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes).
ADOPTÉ
POUR
98
ABSTENTION
24
CONTRE
2
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 25 octobre 2012 l'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
Les votes des députés et des groupes
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