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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 47

L'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes).

ADOPTÉ
POUR 98
ABSTENTION 24
CONTRE 2

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 octobre 2012 l'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes).

Au total, 124 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2012
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste

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Date 25 octobre 2012
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