L'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).

REJETÉ
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 48

  • 26 octobre 2012
  • Amendement
  • Sécurité sociale : loi de financement 2013
POUR 6
ABSTENTION 2
CONTRE 95

Les votes des députés et des groupes

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