LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 48
L'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).
REJETÉ
POUR
6
ABSTENTION
2
CONTRE
95
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2012 l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
CONTRE
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