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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 551

La motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

REJETÉ
POUR 64
ABSTENTION 0
CONTRE 134

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juillet 2013 la motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Au total, 198 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 juillet 2013
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste

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Date 03 juillet 2013
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

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