La demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

REJETÉ
POUR
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 57

  • 13 novembre 2012
  • La deman
  • Motion référendaire
POUR 207
ABSTENTION 0
CONTRE 317

Les votes des députés et des groupes

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