La demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2012 la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Au total, 524 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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