L'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)

REJETÉ
POUR
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Écologiste

VOTE n° 58

  • 13 novembre 2012
  • Amendement
  • Budget : loi de finances 2013
POUR 6
ABSTENTION 2
CONTRE 98

Les votes des députés et des groupes

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