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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 58

L'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 2
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2012 l'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2012
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 13 novembre 2012
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