L'amendement n° 63 de M. Molac après l'article 31 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique terrioriale et d'affirmation des métropoles.

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Écologiste
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

VOTE n° 587

  • 19 juillet 2013
  • Amendement
  • Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
POUR 17
ABSTENTION 4
CONTRE 25

Les votes des députés et des groupes

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