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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 64

L'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 4
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 novembre 2012 l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).

Au total, 51 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 novembre 2012
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Écologiste
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

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Date 21 novembre 2012
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