Sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
ABSTENTION
Non inscrit

VOTE n° 7

  • 19 juillet 2012
  • Sur l'ar
  • Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
POUR 44
ABSTENTION 3
CONTRE 17

Les votes des députés et des groupes

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