LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 7

Sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

ADOPTÉ
POUR 44
ABSTENTION 3
CONTRE 17

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 juillet 2012 sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2012

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire

Infos

Date 19 juillet 2012

Les votes des députés et des groupes

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