LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 75
L'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé).
ADOPTÉ
POUR
50
ABSTENTION
0
CONTRE
11
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 28 novembre 2012 l'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 18 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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