L'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

VOTE n° 75

  • 28 novembre 2012
  • Article
  • Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
POUR 50
ABSTENTION 0
CONTRE 11

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