LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 76
L'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).
ADOPTÉ
POUR
117
ABSTENTION
6
CONTRE
33
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 04 décembre 2012 l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).
Au total, 156 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
Les derniers votes décryptés par Datan
REJETÉ
06 nov. 2024