L'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 décembre 2012 l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).
Au total, 175 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
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