L'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 810

  • 10 juin 2014
  • Projet de loi
  • Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
POUR 328
ABSTENTION 0
CONTRE 231

Les votes des députés et des groupes

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