l'article 11 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire

VOTE n° 823

  • 16 juin 2014
  • Article
  • Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 7

Les votes des députés et des groupes

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