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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 9

L'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 13
CONTRE 108

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 juillet 2012 l'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat).

Au total, 145 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2012
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Non inscrit
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 19 juillet 2012
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