L' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 93

  • 01 février 2013
  • L' amend
  • Motion référendaire
POUR 60
ABSTENTION 0
CONTRE 140

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan