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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1044

L'amendement n° 2247 de M. Jumel avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 2
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 juillet 2018 l'amendement n° 2247 de M. Jumel avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 16 juillet 2018
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.

Dans ce cadre, cet amendement vise à renforcer le poids du Parlement.

Pour certains emplois et fonctions, dont la liste est fixée par la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conditionné le pouvoir de nomination du Président de la République à l’avis public de la commission compétente dans chacune des assemblées. La nomination ne peut avoir lieu si le total des votes exprimés au sein des commissions est négatif à plus des 3/5ème.

Cette disposition a renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l’exécutif. Il faut désormais aller plus loin et nous proposons que ces nominations soient conditionnées à l’obtention d’une majorité positive des 3/5ème des membres des commissions compétentes. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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