L'amendement n° 322 de M. Bernalicis après l'article 55 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée une adoption des projets de juridiction par l’assemblée générale du tribunal, ce projet de juridiction étant préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée générale qui inclurait des greffes, agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort.

Actuellement, les projets de juridiction (projet de service de l’organisation concernée, voir page 5 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1622161N.pdf) sont essentiellement préparés dans la pratique par le président de la juridiction concernée et quelques magistrats volontaires. Selon la pratique - rare -, le greffe et les autres agents publics du tribunal peuvent y être réellement associés, mais pas les justiciables. A cet effet, nous proposons que ce projet de juridiction soit non seulement préparé par une commission spéciale ad hoc nommée par l’assemblée générale de la juridiction concernée avec une composition mixte (magistrats, greffe, agents publics du tribunal, justiciables tirés au sort) et adopté ou non par l’assemblée générale elle-même.

Ceci doit être un moyen de décloisonner le projet de juridiction en ouvrant sa définition aux greffes, agents publics du tribunal, et au peuple, à travers la présence de justiciables tirés au sort, de renforcer sa pertinence dans la mise en oeuvre de la justice mais aussi à garantir une meilleure intégration locale et territoriale.