LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1571
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).
ADOPTÉ
POUR
55
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 12 décembre 2018 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 décembre 2018 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Sortie de l'indivision successorale en outre-mer |
La position des groupes
POUR
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Olivier Faure
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REJETÉ
06 nov. 2024