L'amendement de suppression n° 173 de Mme Ramassamy et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 173 de Mme Ramassamy et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer.
Cette mesure aura un impact très négatif sur le principal moteur des économies locales, à savoir la consommation des ménages. Les entreprises ultramarines seront elles aussi touchées car les économies de ces territoires reposent essentiellement sur la consommation des ménages eu égard à la faible production de biens manufacturés. Enfin, ces territoires connaissent des taux de précarité et de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés qu’en métropole et le coût de la vie est nettement plus important qu’en métropole.
Cette mesure est donc totalement contre-productive, elle va à l’encontre des intérêts des ultramarins et obère l’attractivité de ces territoires pour les professions très qualifiées et avec des hauts revenus.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale