L'amendement n° 225 de M. Lurton à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2017 l'amendement n° 225 de M. Lurton à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de cet amendement est de retirer de l’imposition à l’ISF les locaux, établis en France, de propriétaires de plein droits ou en sociétés qui sont loués à une entreprise pour être affectés à son activité.
En effet, soumettre à l’ISF ce types de locaux risque de dissuader les propriétaires investisseurs d’acquérir ou de conserver ce patrimoine créateur d’emplois lorsqu’il est affecté à une activité et de les orienter plutôt vers des placements financiers qui eux, seront désormais exonérés d’ISF.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale