L'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Amendement de repli - Suppression de la mention « dans le secret de l’anonymat »

Le présent amendement reprend un amendement proposé par la Sénatrice Françoise Gatel, adopté au Sénat, mais malheureusement supprimé en commission spéciale lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourgs sur un territoire donné, et notamment de préserver le commerce de proximité et les marchés de plein vent, face aux volontés d’ouverture dominicale des grandes surfaces de distribution en périphérie.

Il s’agit d’agir sur le temps et de donner la possibilité aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente.

Pa rapport à la version adoptée par le Sénat, nous proposons que les communes, et non plus seulement les EPCI, puissent aussi être à l’origine d’un accord entre organisations syndicales et employeurs sur leurs périmètres respectifs. Cela afin d’inclure les maires dans cette démarche de soutien au commerce de proximité.

 Cet amendement redonnerait une assise juridique aux accords locaux que certains territoires ont mis en place depuis de longues années et qui expriment une volonté forte partagée par les acteurs locaux.