L'amendement n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 juin 2019 l'amendement n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Patrick Hetzel
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.
De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement touristique à l’échelle de son territoire pour coordonner les actions de tous les acteurs en ce domaine, aux côtés des actions de son comité touristique, la CEA doit disposer de la propriété et la gestion de la Marque Alsace, déposée par la Région Alsace en son temps.
En effet, cette marque, directement liée à la Destination Alsace dont est en charge la CEA, doit désormais être gérée et exploitée par ses soins, son territoire ne faisant qu’un avec l’Alsace.
Un transfert de marque est donc de nature à permettre que la protection de la marque Alsace puisse continuer à être assurée à l’échelle de la collectivité la plus pertinente, sans préjudice du droit des tiers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale