LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2029
L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
34
ABSTENTION
13
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 04 juillet 2019 l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).
Au total, 47 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 28 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 juillet 2019 | |
| Type de vote | Projet de loi | |
| Dossier | Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) |
La position des groupes
POUR
Les rapporteurs
Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.
Joël Giraud
Hautes-Alpes (05)
Denis Masséglia
Maine-et-Loire (49)
Benoit Potterie
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
En savoir plus
Le dossier
Les derniers votes décryptés par Datan
ADOPTÉ
09 déc. 2025
ADOPTÉ
05 déc. 2025
ADOPTÉ
08 nov. 2025