L'amendement n° 17 de M. Lecoq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 juillet 2019 l'amendement n° 17 de M. Lecoq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Au total, 108 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Infos
Date | 17 juillet 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada |
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans la mesure où l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Canada est inclus dans le présent projet de loi permettant la ratification de l’AECG/CETA, il est nécessaire d’en demander également sa suppression.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale