L'article 2 du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 juillet 2019 l'article 2 du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Au total, 108 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
Date | 17 juillet 2019 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada |
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