L'amendement n° 2088 de Mme Vanceunebrock-Mialon à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 septembre 2019 l'amendement n° 2088 de Mme Vanceunebrock-Mialon à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurence Vanceunebrock
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à encourager l’utilisation des gamètes disponibles au sein du couple. Entre 1994 et 2004 l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur était considérée comme l’ultime recours lorsque la procréation médicalement assistée au sein du couple ne pouvait aboutir.
Cet amendement vise à garantir la libre utilisation des gamètes au sein du couple, que ce soit l’utilisation des ovocytes par l’autre femme du couple ou l’utilisation du sperme d’une femme trans qui aurait recours à une assistance médicale à la procréation avec sa femme.
Il ne s’agit ici pas d’une gestation pour autrui (GPA) car personne ne « met son ventre à disposition » pour autrui. La gestation se fait pour l’enfant du couple et la mère qui porte sera bien la mère de l’enfant.
Cet amendement permet aussi de pallier le manque de gamètes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale