L'amendement n° 69 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2017 l'amendement n° 69 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 52 supprime le dispositif d’APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l’évaluation préalable de l’article, il est indiqué que « l’objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d’accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues ».
Cet argument n’est pas tenable :
1. Tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l’APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.
2. Le prolongement du PTZ prévu à l’article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l’écart. Dans ces territoires, l’accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.
Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l’APL Accession qui s’applique sur tous les territoires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale