L'amendement n° 1554 de Mme Panonacle à l'article 8 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).

Une part croissante de la société prend conscience des limites des modes de production et de consommation, hérités des Trente Glorieuses, peu durables et opérant sur des marchés saturés et très concurrentiels. Les innovations technologiques ne constituent pas la seule réponse à la mesure des défis environnementaux, sociaux et économiques vitaux. Un tel contexte favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques, comme par exemple l’économie de la fonctionnalité.

De nombreux territoires se sont engagés dans la transition écologique et sociale, par exemple les territoires à énergie positive, les territoires portant un plan climat air énergie et plus récemment ceux engagés dans les contrats de transition écologique. Ainsi, des dynamiques sont déjà lancées et préparent le terrain pour des changements plus profonds de nos modes de production et de consommation nécessaires à une transition ambitieuse.

L’économie de la fonctionnalité, tournée vers une haute valeur de service, porte la promesse d’une sobriété de la consommation de ressources naturelles. Ce sont les effets utiles des offres sur les personnes, sur les activités industrielles ou des collectivités, et plus généralement sur la société (effets environnementaux et sociaux), qui sont valorisés et non les moyens matériels mis à disposition. Il s’agit par exemple de substituer la vente d’une chaudière par la fourniture d’un confort thermique ou bien encore la vente de voitures par des solutions personnalisées de mobilité durable. Ce nouveau modèle économique qui repose sur la coopération est une opportunité pour les territoires.

Pour effectuer cette mutation, les territoires ont besoin d’être accompagnés dans le cadre d’un dispositif aidant, articulé aux programmes territoriaux existants.

C’est pourquoi cet amendement propose la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d’engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durables s’appuyant sur l’économie de la fonctionnalité, dans des domaines tels que l’alimentation, l’habitat, la mobilité ou la transition énergétique par exemple.