L'amendement n° 2159 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques.

L’amendement précise toutefois que l’établissement devra relever d’une entreprise qui a réalisé au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel dans l’un des secteurs éligibles.

Il y va de la survie notamment des pluriactifs agricoles dont la solvabilité de l’exploitation est souvent liée à un magasin de ventes de produits ou d’une ferme auberge. Cela est d’autant plus important qu’il s’agit d’une forme de tourisme très compatible avec les besoins du nouveau monde que nous appelons de nos vœux.