L'amendement n° 1353 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2020 l'amendement n° 1353 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Tarn (81)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1 bis, et les autres entreprises.
1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation
2. Les entreprises S1 bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA
3. Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette :
- Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 mois
- Remise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de 50 % du CA
Or les activités agricoles ont été particulièrement impactées, elles ne peuvent pas être exclues de ce dispositif.
Notre amendement vise donc à intégrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale