L'amendement n° 946 de M. Lachaud à l'article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 juillet 2020 l'amendement n° 946 de M. Lachaud à l'article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Danièle Obono
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de précision, résultant des travaux en commission, où la précision a été donnée par le rapporteur. Or, des actes de conformation sexuée ont lieu en méconnaissance de l’article 16‑3 du code civil. Cette précision a une valeur interprétative du même article, puisque ces actes sont déjà interdits.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale