La proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 novembre 2020 la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
Date | 26 novembre 2020 | |
Type de vote | Proposition de résolution | |
Dossier | Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif |
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