La proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).

ADOPTÉ
POUR
La République en Marche
Libertés et Territoires
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
ABSTENTION
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants

VOTE n° 3265

  • 26 novembre 2020
  • La proposition de résolution
  • Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
POUR 73
ABSTENTION 4
CONTRE 6

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