L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Les Républicains
La République en Marche
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La France insoumise
ABSTENTION
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Socialistes et apparentés

VOTE n° 3264

  • 26 novembre 2020
  • Proposition de loi
  • Justice de proximité et réponse pénale
POUR 110
ABSTENTION 6
CONTRE 2

Les votes des députés et des groupes

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