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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3282

L'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).

REJETÉ
POUR 78
ABSTENTION 2
CONTRE 135

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 décembre 2020 l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).

Au total, 215 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 décembre 2020
Type de vote Article
Dossier Garantir la prééminence des lois de la République

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 03 décembre 2020
Type de vote Article
Dossier Garantir la prééminence des lois de la République

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La rapporteure

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Annie Genevard

Annie Genevard

Doubs (25)

Les votes des députés et des groupes

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