L'article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Les Républicains
La République en Marche
Libertés et Territoires
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
ABSTENTION
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants

VOTE n° 3297

  • 09 décembre 2020
  • Article
  • Parquet européen et justice pénale spécialisée
POUR 56
ABSTENTION 6
CONTRE 3

Les votes des députés et des groupes

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