LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3296
L'article premier du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
105
ABSTENTION
1
CONTRE
12
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 08 décembre 2020 l'article premier du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
Date | 08 décembre 2020 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Parquet européen et justice pénale spécialisée |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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