L'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
ABSTENTION
Les Républicains

VOTE n° 3298

  • 09 décembre 2020
  • Projet de loi
  • Parquet européen et justice pénale spécialisée
POUR 81
ABSTENTION 4
CONTRE 4

Les votes des députés et des groupes

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