L'amendement n° 21 de Mme Genevard après l'article premier du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 février 2021 l'amendement n° 21 de Mme Genevard après l'article premier du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
Au total, 152 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement principal.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l’obligation de neutralité. À l’inverse, dans les locaux affectés au service public et dans les relations avec l’administration, le principe de laïcité garantit aux usagers la liberté de manifester leur appartenance religieuse sous la seule restriction de la loi et du bon fonctionnement du service. Les convictions religieuses sont donc une affaire de conscience et d’expérience personnelles. La République ne saurait s’ingérer dans ces choix, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public, comme le précise l’article 10 de la DDHC, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » Tous les citoyens français, doivent donc pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté.
Néanmoins, dans les espaces de service public où se définit l’intérêt général, les citoyens doivent faire l’effort de recourir à la « raison naturelle » comme l’a souvent précisé Jean-Pierre Chevènement, président de l’Islam de France de 2016 à 2018, qui prône la « discrétion religieuse ». En 2014, l’étude réalisée par Sociovision (groupe IFOP) soulignait que « la discrétion des appartenances religieuses, dans la vie collective, celle de tous les jours, et pas seulement dans les services publics, est le souhait d’une large majorité de Français ». Ainsi, 76 % d’entre eux préféraient « une société qui respecte la neutralité en matière de religion et où les pratiques religieuses restent dans le domaine privé ». Aussi le cadre légal n’est-il plus adapté dans la mesure où nous assistons à une montée en puissance de revendications religieuses et communautaristes.
Cet amendement dispose donc qu’au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, propos, signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale