L'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 3428

  • 17 février 2021
  • Proposition de loi
  • Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
POUR 82
ABSTENTION 2
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

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