VOTE n° 3569

Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion

ADOPTÉ
POUR 247
ABSTENTION 19
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 avril 2021 l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).

Au total, 342 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2021
Type de vote Proposition de loi
Dossier Protection et promotion des langues régionales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La France insoumise

Pour mieux comprendre

Cette proposition de loi vise à protéger et promouvoir les langues régionales. Elle a été déposée et défendue par le député Paul Molac (LT). Elle a été examinée et adoptée en deuxième lecture en avril 2021, après une première lecture en février 2020. Malgré la volonté du gouvernement d'alléger le texte, et l'opposition du groupe La République en Marche, le texte a été adopté par la majorité des parlementaires.

La proposition de loi reconnaît notamment l'enseignement immersif en langue régionale, autrement dit un enseignement effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue française. La loi ne reconnaissait jusqu'ici que l'enseignement bilingue (mi-français, mi-langue régionale). Le texte prévoit également que les communes doivent participer financièrement à la scolarisation des élèves en langue régionale dans le privé, quand le commune ne dispose pas d'une autre école avec un enseignement en langue régionale. Aujourd’hui, environ 170.000 élèves (sur 12 millions) étudient une langue régionale en France.

La proposition de loi prévoit également la reconnaissance officielle de la signalétique bilingue pour les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, ou la communication institutionnelle.

C’est la première loi sur les langues régionales que l’on vote en France”, a noté Paul Molac (LT), à l'initiative de la loi. Et le député d'ajouter : “Les langues régionales sont une richesse, un trésor national”. 

La députée Stéphanie Atger (LaREM) a noté, pour sa part, critiqué certains articles, notamment le financement par les communes de l'enseignement en langue régional. Cet article “remet en cause le principe fondamental du financement de l'école privée”, a-t-elle rappelé.

Selon le député Bastien Lachaud (FI), qui a voté contre la proposition de loi, la question du financement des écoles privées est également cruciale : “Sous couvert de la préservation des langues régionales, notre Assemblée s’apprête à voter un nouveau recul grave de l’école publique”

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Date 08 avril 2021
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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Paul Molac

Paul Molac

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

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