VOTE n° 3570

Supprimer la proposition de loi autorisant l'aide médicalisée à mourir

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 7
CONTRE 256

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 avril 2021 l'amendement de suppression n° 2 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).

Au total, 319 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Droit à une fin de vie libre et choisie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Pour mieux comprendre

Cet amendement vise à annuler la mise en place de la fin de vie dans les cas de maladies graves et incurables. Il a été déposé par le député Thibault Bazin (LR) dans le cadre de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

La proposition de loi sur la fin de vie

La proposition de loi émane d'Olivier Falorni (LT).

Alors que la loi actuelle permet la sédation profonde et la cessation de traitement et d'alimentation du patient, la proposition de loi d'Olivier Falorni vise à instaurer une euthanasie active. Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable pourra demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir.

L'amendement de suppression de Thibault Bazin

Le député Les Républicains Thibault Bazin a déposé un amendement visant à supprimer l'article principal de la proposition de loi. Le député rappelle que la loi actuelle permet déjà aux patients d'obtenir une sédation profonde et continue.

Défendant sa proposition de loi, Olivier Falorni rejette cet argument : “La France reste dans une logique hypocrite du 'laisser mourir' : on arrête les soins puis on fait une sédation profonde et continue ; si ça ne dure pas longtemps, tant mieux, et si ça dure, tant pis.

Obstruction parlementaire des députés LR

La proposition de loi était discutée dans le cadre d'une niche parlementaire. Les députés n'avaient qu'une journée pour discuter de plusieurs textes du groupe Libertés et Territoires, dont est membre Olivier Falorni.

Les parlementaires n'ont pas eu le temps de finir l'examen de la proposition de loi à cause du nombre important d'amendements déposés par certains députés Les Républicains, opposés au texte. Au total, quelques députés ont déposé près de 2500 amendements.

La proposition de loi n'a donc pas été adoptée. 

Le député Matthieu Orphelin (NI) a souligné : “La honteuse obstruction des LR empêchera le vote jeudi de la loi sur la fin de vie”.

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Date 08 avril 2021
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

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