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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3570

Supprimer la proposition de loi autorisant l'aide médicalisée à mourir

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 7
CONTRE 256

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 avril 2021 l'amendement de suppression n° 2 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).

Au total, 319 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Droit à une fin de vie libre et choisie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à annuler la mise en place de la fin de vie dans les cas de maladies graves et incurables. Il a été déposé par le député Thibault Bazin (LR) dans le cadre de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

La proposition de loi sur la fin de vie

La proposition de loi émane d'Olivier Falorni (LT).

Alors que la loi actuelle permet la sédation profonde et la cessation de traitement et d'alimentation du patient, la proposition de loi d'Olivier Falorni vise à instaurer une euthanasie active. Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable pourra demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir.

L'amendement de suppression de Thibault Bazin

Le député Les Républicains Thibault Bazin a déposé un amendement visant à supprimer l'article principal de la proposition de loi. Le député rappelle que la loi actuelle permet déjà aux patients d'obtenir une sédation profonde et continue.

Défendant sa proposition de loi, Olivier Falorni rejette cet argument : “La France reste dans une logique hypocrite du 'laisser mourir' : on arrête les soins puis on fait une sédation profonde et continue ; si ça ne dure pas longtemps, tant mieux, et si ça dure, tant pis.

Obstruction parlementaire des députés LR

La proposition de loi était discutée dans le cadre d'une niche parlementaire. Les députés n'avaient qu'une journée pour discuter de plusieurs textes du groupe Libertés et Territoires, dont est membre Olivier Falorni.

Les parlementaires n'ont pas eu le temps de finir l'examen de la proposition de loi à cause du nombre important d'amendements déposés par certains députés Les Républicains, opposés au texte. Au total, quelques députés ont déposé près de 2500 amendements.

La proposition de loi n'a donc pas été adoptée. 

Le député Matthieu Orphelin (NI) a souligné : “La honteuse obstruction des LR empêchera le vote jeudi de la loi sur la fin de vie”.

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Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Droit à une fin de vie libre et choisie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article Premier a pour but la légalisation du principe de l’euthanasie.

Mais tel qu’il est rédigé cet article est inutile car la loi Claeys‐Leonetti du 2 février 2016 a déjà ouvert au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibilité d’obtenir « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.

Par contre, pour mieux accompagner les personnes en fin de vie, trois priorités doivent être mises en œuvre :

-  Aider la recherche afin d’améliorer les dispositifs pour soulager la souffrance

-  Mieux former nos soignants au soulagement de la souffrance

-   Développer les soins palliatifs.

 

Considérant que cet article est une mauvaise réponse à une vraie question, il convient donc de le supprimer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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