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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3571

L'amendement n° 2929 de M. Chiche à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 240
ABSTENTION 13
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 avril 2021 l'amendement n° 2929 de M. Chiche à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).

Au total, 301 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 16 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Droit à une fin de vie libre et choisie

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Les Républicains
UDI et Indépendants

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Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Droit à une fin de vie libre et choisie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Deux-Sèvres (79)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à réécrire l’article premier de la proposition de loi dans l’objectif de dédier une partie du chapitre préliminaire sur le droit de la personne à la question de l’assistance médicalisée active à mourir.
Ainsi, cet amendement donne une définition précise de l’assistance médicalisée à mourir, puis les conditions que la personne concernée doit remplir pour pouvoir en bénéficier et enfin il convient de préciser que les professionnels de santé n’ont pas l’obligation de participer activement à l’assistance médicalisée active à mourir. 
Cependant il est nécessaire que la personne concernée qui remplit les conditions et souhaite avoir recours à une assistance médicalisée active à mourir puisse y accéder donc le médecin aura une obligation d’orientation vers un autre praticien.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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