LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3658
L'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
75
ABSTENTION
4
CONTRE
33
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 15 avril 2021 l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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