L'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires

VOTE n° 3658

  • 15 avril 2021
  • Proposition de loi
  • Sécurité globale
POUR 75
ABSTENTION 4
CONTRE 33

Les votes des députés et des groupes

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