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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3758

L'amendement de suppression n° 16 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 2
CONTRE 185

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 mai 2021 l'amendement de suppression n° 16 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).

Au total, 259 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Gestion de la sortie de crise sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 11 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Gestion de la sortie de crise sanitaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Martine Wonner

Martine Wonner

Bas-Rhin (67)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique.


La CNIL a déjà largement exprimé ses réticences sur ces fichiers de santé.


Cet article 5 est à mettre en corollaire avec le 4° de l’article premier du projet de loi permettant au Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou toute combinaison de ces modes d’attestation.


Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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