LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3822
La proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
REJETÉ
POUR
25
ABSTENTION
0
CONTRE
42
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 juin 2021 la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 juin 2021 | |
| Type de vote | Proposition de résolution | |
| Dossier | Couverture santé des étrangers en situation irrégulière |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Véronique Louwagie
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
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