L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 novembre 2021 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques |
La position des groupes
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Les auteurs de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Laurent Saint-Martin
Val-de-Marne (94)