L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
Date | 18 novembre 2021 | |
Type de vote | Projet ou proposition de loi organique | |
Dossier | Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques |
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