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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4246

L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 38
ABSTENTION 0
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 décembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 42 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 décembre 2021
Type de vote Proposition de loi
Dossier Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
La France insoumise

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Date 13 décembre 2021
Type de vote Proposition de loi
Dossier Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Hautes-Pyrénées (65)

Les votes des députés et des groupes

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