LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4246
L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
38
ABSTENTION
0
CONTRE
4
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 13 décembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 décembre 2021 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Jean-Bernard Sempastous
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