LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 434
L'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
46
ABSTENTION
0
CONTRE
20
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 28 mars 2018 l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 30 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mars 2018 |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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| Date | 28 mars 2018 |
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06 nov. 2024